29 sept. 2012

« Pacte budgétaire européen » : l'austérité perpétuelle.

ARTICLE PUBLIE DANS RACAILLES n°64 (oct-nov 2012)

Dans la lignée de la mobilisation mémorable contre la « constitution européenne » de 2005, nous ne pouvons qu'affirmer notre refus de l’austérité perpétuelle imposée par le Pacte budgétaire européen (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) et relancer le débat partout en Europe.

Ce n'est une découverte pour personne, François Hollande et ses amis sociaux-démocrates ne comptent pas prendre la question de la dette publique autrement que leurs prédécesseurs. Loin d'eux l'idée d'effacement de toute la partie illégitime de cette dette et de rééquilibrage des impositions [voir dossier dette dans Racailles n°61]. la réduction à marche forcée du déficit public est en marche avec un objectif de 3% effectifs du PIB dès 2013 et le déficit « zéro » en 2017 (ce qu'on appelle grosso modo la « règle d'or »). Après les mascarades de la campagne électorale, Hollande a finalement ratifié le Pacte dès juin dernier tout en tentant de faire croire qu'il y avait imposé des modifications (la plupart des modifications étant déjà budgétisées auparavant).
Au moment où l’Europe s’enfonce dans une inquiétante récession provoquée par les politiques d’austérité, la ratification du Pacte budgétaire accélère la course à la catastrophe, alors que les prévisions de croissances pour 2013 sont déjà revues à la baisse ! 


Des coupes injustes et inefficaces


Ça y est, l'Europe a son propre FMI [Fond Monétaire International] pour mettre les États à genoux et ramasser le pactole. Tel les plans d'ajustements structurels imposés aux pays du Sud depuis 30 ans, le Pacte budgétaire s’inscrit dans la lignée de l’austérité menée en Europe depuis quelques années. Les mécanismes sont simples (coupes pour les fonctionnaires et les collectivités locales, dans la protection sociale, dans les services publics...) mais leurs conséquences dramatiques. Et comme toujours, les plus fragiles et précaires sont en première ligne. C'est le B.A.BA de l'injustice sociale.
C'est aussi un désastre économique car l'objectif de règle d'or va aggraver la récession et le chômage. Selon le FMI, 300 000 emplois seront de ce seul fait détruits en 2013, et presque autant les années suivantes. C'est un cercle vicieux où la baisse des dépenses publiques accentue la récession qui diminue les rentrées d’impôts et de cotisations... Le déficit augmente au lieu de diminuer et l’endettement s'accélère ! Les exemples sont déjà
nombreux : Grèce, Portugal, Espagne, Grande Bretagne… De plus, le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui complète le Pacte budgétaire, « aide » les pays surendettés à rembourser leurs créanciers, avec en contrepartie une brutale cure d’austérité supplémentaire.

Les riches cajolés

Pour réduire le déficit, les gouvernements disposent d’une autre option : augmenter les impôts. Mais plutôt de rééquilibrer l'impôt et reprendre aux riches les innombrables cadeaux, boucliers et niches dont ils bénéficient depuis 30 ans, c’est la hausse de la TVA (impôt le plus inégalitaire car indirect et proportionnel) qui est prônée par l'Europe. Et après l’annulation de la « TVA sociale » de Sarkozy, c’est une hausse de la CSG qui est sans doute programmée pour « alléger le coût du travail ». Mais pourquoi réduire encore les cotisations patronales, alors qu’elles bénéficient déjà d’allègements considérables et inefficaces, qui coûtent 30 milliards d’euros par an à la collectivité ?

On brade ! Tout doit disparaître !

Réduire les dépenses publiques à marche forcée ne leur suffit pas : les instances européennes poussent au détricotage du droit du travail pour « améliorer la compétitivité ». Pouvoir licencier plus facilement, réduire les droits et accords collectifs, favoriser la négociation individuelle des salaires et des contrats de travail… c’est ce que prône le Pacte de compétitivité, adopté en même temps que le Pacte budgétaire par le Conseil européen.
Derrière l'argument de la compétitivité et la croissance, cela signifie surtout plus de précarité et d’inégalités, dans le droit fil de trois décennies de mondialisation néolibérale. Si croissance il y a, elle sera plus inégalitaire et prédatrice de la nature que jamais.


Une « règle d’or » absurde, injustifiable...

Cette règle d’or n’a aucune justification économique. elle est purement idéologique D’une part, la crise ne provient pas d’un endettement excessif des États mais de la folie capitaliste ; et surtout, les déficits et l’endettement publics peuvent être parfaitement légitimes : l’État peut étaler des recettes et des dépenses (dont des remboursements d’emprunts) dans le temps pour financer des investissements d’avenir qui bénéficieront aussi aux générations futures (comme il serait aujourd’hui plus que nécessaire pour la transition écologique et sociale de l’économie).
C’est d’autant plus nécessaire dans un contexte de crise. Depuis les années 1930 on sait que l’État est le seul acteur susceptible de relancer l’activité économique quand les entreprises diminuent leurs investissements et que la consommation chute. Et pourtant l’Europe répète aujourd’hui les politiques déflationnistes de cette époque !
Comble des choses, si règle d’or s’applique au « déficit structurel » - le déficit public calculé en dehors des fluctuations économiques - aucune méthode de calcul ne fait consensus au plan international, ni même à l’échelle européenne !! Le FMI, l’OCDE, la Banque centrale européenne, la Commission, les gouvernements, les instituts économiques indépendants utilisent tous des méthodes différentes aux résultats... différents et instables ! Avec le Pacte budgétaire, les experts de Bruxelles auront toujours le dernier mot, quitte à se contredire dès l’année suivante. Comment inscrire une telle règle dans une Constitution ou une loi organique supposées intouchables ? 

...et à perpétuité !

Le Pacte budgétaire prévoit que la règle d’or ne puisse être remise en cause. Comme l’indiquait Angela Merkel, s’appuyant sur le texte du Pacte budgétaire : « la règle d’or va être contraignante et s’appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire. »
Selon le Pacte il faudra en effet adopter « des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Et cela sans aucune limite temporelle : c’est donc bien l’austérité à perpétuité que garantit le nouveau traité. Ces politiques seront rejetées par les peuples et ne peuvent qu’aboutir au discrédit de l’Union européenne. Les courants xénophobes et nationalistes en seront terriblement renforcés.

La souveraineté populaire, cet ennemi du NON !

Non seulement le Pacte budgétaire est un catastrophe sur le plan économique et social, mais c'est aussi l'apogée d'une « domination post-démocratique » (d'après le philosophe allemand Jürgen Habermas, pourtant défenseur du Traité de 2005).
On l'a vu, avec le Pacte budgétaire, la réduction des déficits est la priorité absolue et les États doivent s’attaquer aux « déséquilibres » identifiés par la Commission Européenne. Dans le cas où un gouvernement proposerait un budget considéré comme trop laxiste, des sanctions quasi automatiques seront décidées par la Commission (jusqu’à 0,1 % du PIB - 2 milliards d’euros pour la France).
Ce traité renforce considérablement les pouvoirs des instances européennes – Commission, Conseil, Cour de Justice – au détriment des Parlements nationaux, le Parlement européen demeurant hors jeu. Le Conseil Constitutionnel, en dispensant le gouvernement de réformer la Constitution, a préféré fermer les yeux sur ce nouveau transfert de souveraineté.

 

Le « Pacte de croissance » de Hollande

Le soir de sa victoire, François Hollande annonçait que son élection représentait pour l’Europe l’espoir « qu’enfin l’austérité pouvait ne plus être une fatalité ». Il appelait à la renégociation du Pacte budgétaire. Pourtant, à peine deux mois plus tard, à l’issue du Sommet européen des 28 et 29 juin, il juge que « l’Europe a été réorientée » et annonce la « ratification rapide » du Pacte budgétaire négocié par Nicolas Sarkozy.
Pour justifier ce revirement brutal, François Hollande met en avant le soi-disant « pacte de croissance » : 60 milliards redéployés à partir de fonds déjà votés et programmés pour 2012-2013, et 60 milliards d’hypothétiques nouveaux prêts au secteur privé par la Banque européenne d’investissement. Un véritable tour de passe-passe, pour des montants fictifs qui n’atteignent même pas 1% du PIB européen ! 



Il y a pourtant des alternatives à l’austérité !

Il faut imposer dans tous les pays un véritable débat autour des enjeux de la dette publique, des alternatives à l’austérité ! Face aux reculs démocratiques, sociaux, écologiques sans précédents, il est plus que jamais nécessaire de mettre en avant les alternatives et répondre aux questions essentielles : d’où vient cette dette ? Comment éviter l’austérité, et la destruction de l’État social ? L'un des grands rendez-vous européens tourne autour de la préparation de l’Altersummit qui se tiendra au printemps 2013 en Grèce. Une ébauche de plate-forme pourrait reposer sur plusieurs points majeurs : désarmer les marchés financiers, les paradis fiscaux, et tous les mécanismes spéculatifs, sortir le financement public des marchés financiers avec une intervention directe de la Banque Centrale Européenne, permettre des restructurations importantes des dettes publiques, lancer une révolution fiscale européenne en taxant les riches et les profits et en mettant un terme à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux, financer l’écologie et l’emploi  avec des investissements massifs, et mettre les banques au service de la société dans le cadre d’un secteur bancaire socialisé.

Igmack Rigor
article rédigé avec l'aide du document d'analyse de l'association Attac

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