8 avr. 2013

Destruction du droit du travail « Emploi-Compétitivité »...


...du syndicalisme de lutte au syndicalisme de pute


ARTICLE PUBLIÉ DANS RACAILLES n°66 (printemps 2013)

« Les patrons français gagnent une nouvelle flexibilité du travail »
The Wall Street Journal, 11.01.2013

Qu'elle a bien commencé cette année sociale ! Un mois après son arrivée à la place de François Chérèque, Laurent Berger a enfilé son plus beau costume [orange], a remis de l'encre dans le stylo à signatures (il faut dire qu'il sert beaucoup) et a rejoint le cercle de la traîtrise sociale réuni autour du MEDEF. Et cela n'a pas loupé, avec la CFTC et la CFE-CGC, un accord a été trouvé le 11 janvier dernier « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi », véritable aval anticipé aux réformes structurelles du marché du travail, identiques à celles imposées par la Banque centrale européenne, la Commission européenne et le FMI dans le Sud de l’Europe. Tout y est : baisse des salaires en cas de menace sur l’emploi, prédominance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et sur la loi, facilitation des mobilités forcées et des licenciements. Rarement un accord national interprofessionnel (ANI) aura entériné autant de reculs pour les salariés. Décryptage.


Baisse des salaires et mobilité forcée

L’accord signé par le MEDEF et les trois syndicats minoritaires (38,7 % cumulés aux dernières élections prud’homales) confirme la possibilité, déjà adoptée sous l'ère Sarkozy, d’accords d’entreprise dits de « maintien dans l’emploi » avec une baisse des salaires en cas de « graves difficultés conjoncturelles ». Les salariés qui refuseraient la baisse de leur salaire seraient licenciés pour « motif personnel », exonérant ainsi l’entreprise de toute obligation de reclassement. De même, tout salarié qui refuserait un changement de poste ou une mutation géographique pourra être licencié pour « motif personnel » dès lors que l’entreprise a signé un accord sur la mobilité.



L'accord par branche supérieur au code du travail

La « sécurisation des licenciements » tant souhaitée par le MEDEF se traduit aussi dans l’accord par une réduction des délais de contestation des plans sociaux et des licenciements, ainsi que par une priorité donnée à la conciliation aux prud'hommes avec des indemnités minimes dont l’acceptation par le salarié interdit ensuite toute poursuite judiciaire.
Plus profondément encore, l’accord dynamite toute la législation sur les plans sociaux : un accord d’entreprise peut prévoir une procédure totalement différente de celle définie par la loi ; et s'il ne parvient pas à obtenir la signature des syndicats, l’employeur peut déposer son plan social à l’Inspection du travail, laquelle doit motiver un éventuel refus dans un délai de 2 à 4 mois. De fait, le contrat de travail ne pourra plus résister à l’accord collectif, même si ce dernier est moins favorable au salarié. L’inversion de la hiérarchie des normes et la destruction du principe de faveur se poursuivent.


Contestation et recours impossibles

Les délais de contestation sont drastiquement raccourcis : 3 mois pour contester l’accord ou l’homologation (12 mois actuellement), 12 mois pour un salarié contestant son licenciement (5 ans actuellement). Tout est fait pour éviter que le juge judiciaire s’en mêle, pour « sécuriser les relations de travail » comme le dit le MEDEF la main sur le cœur. Cerise sur le gâteau, l’article 26 limite l’accès au juge prud’homal : instauration d’un délai de 2 ans maximum pour une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination) et de 3 ans pour une demande de salaire en cours d’exécution du contrat (contre 5 ans actuellement).
Enfin, les prérogatives des comités d’entreprises sont réduites par diverses dispositions. Un délai de 3 mois supplémentaires est accordé aux employeurs pour organiser l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise une fois atteint l’effectif déclenchant l’obligation, ainsi qu’un délai d’un an pour respecter la totalité des obligations liées au dépassement des seuils d’effectif de 11 et de 50 salariés. Un comble !


Les miettes de l'acceptation

En guise de contreparties, l’accord prévoit essentiellement un renchérissement limité des CDD de très courte durée (moins d’un mois), la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés des PME (renvoyée à la négociation de branche voire, en cas d’échec, à 2016 avec la couverture d’un panier de soins limité, le tout financé à moitié par les salariés) et une majoration de 10% pour les  heures complémentaires des salariés à temps partiel. Quant aux droits rechargeables pour les chômeurs, la discussion concrète se fera avec la renégociation de la convention UNEDIC, sans « aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Traduction : ce qui sera donné à certains chômeurs sera enlevé à d’autres.
Impossible d'apprécier quelque avancée vu le prix à payer en contrepartie ! Une fois encore le patronat a joué le coup de la carotte pour nos syndicats les plus frileux. A moins que cela ne se fasse de bon cœur... Qu'elle est belle ma conquête sociale ! Le service après-vente de la CFDT ferait presque passer les acquis du Front Populaire pour quelques mesurettes comparées à leur « avancée historique ».


De l'accord à la loi (ou de la CFDT au PS... aïe!)

Cet accord ne fera pas reculer la précarité, ni le chômage, ne créera pas d’emplois et fera régresser un peu plus les droits des salariés à commencer par les plus précaires d’entre eux, les femmes en particulier. Il apparaît éminemment scandaleux que l'accord puisse être repris dans la loi alors même qu’il est signé par des organisations ne représentant qu’une minorité de syndicats et de salariés. Il a pourtant été copié-collé par le gouvernement, bien content que ses volontés de destruction du droit du travail soient préparées et portées sur un plateau par des syndicats. Présenté en « Conseil des Sinistres » début mars, le projet de loi effectue son parcours au Parlement durant ce mois d'avril. Les militants les plus optimistes diront que tout n'est pas perdu et que les parlementaires peuvent largement corriger les graves dangers que présente ce texte. Cela ne pourra se faire sans la mobilisation de l'ensemble des acteurs sociaux, des travailleurs et même l'ensemble de la population pour organiser la résistance et construire des alternatives à ces politiques suicidaires.


Mais plus globalement cet accord et la loi qui en découle représentent d'ores et déjà un échec total et dramatique pour l'ensemble de la société. A l'heure du sacrifice des peuples européens sur l'autel du capitalisme et sa finance généralisée en politique, l'austérité perpétuelle est devenue la règle et aucune politique menée par des gouvernements de droite ou dits de gauche ne pose les bases de rupture. Depuis 2010 la seule zone euro a connu plus de... 40 plans de rigueur sans qu'aucune courbe ne s'inverse, exceptée celle des profits des plus riches. Mais tout ceci est comme toujours pour notre bien. Cela manque peut-être juste de pédagogie... Vivement la prochaine bataille des retraites !

Igmack, Iave et Lique

MOBILISATIONS
Tous dans la rue mardi 09 avril 2013 : Journée nationale d'action interprofessionnelle contre la transposition dans la loi de l’accord du 11 janvier. Manifestation à 10h30 place Saint-Pierre à Caen.
Et évidemment le 1er mai

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